Amendement n° 49 · Article 3 bis

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet ». »

Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, cette dernière étant inefficace à aujourd’hui.