Amendement n° 39 · Article 3 bis

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« quarante-huit »

le mot :

« trente-six ».

Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l’exécution de la décision du préfet.