Amendement n° 1 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2812
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma départemental est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d’accueil.