Amendement n° 8 · Article PREMIER

Substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Ainsi que l’indique le Défenseur des droits dans l’avis rendu public qui soutient le principe d’une action de groupe contre les discriminations, il peut se rencontrer des situations de discriminations dans lesquelles il est délicat, pour les victimes, d’identifier une association existant depuis plus de cinq ans qui puisse leur apporter son soutien. Si le champ des discriminations raciales et religieuses est relativement bien couvert, il n’en va pas forcément de même d’autres critères à propos desquels la mobilisation des parties prenantes prend plus volontiers la forme de collectifs ad hoc que d’associations de droit.

Le présent amendement propose, par conséquent, de restreindre à trois années d’existence la condition de durée d’existence à compter de laquelle une association peut engager une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.