Amendement n° 7 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. »
Exposé sommaire
Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas