Amendement n° 5 · Article 6 bis

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« ou de l'organisation syndicale ».

L’alinéa 3 de l’article 6 bis, qui prévoit l’action de groupe simplifiée, prévoit qu’ « encas d’inexécution, à l’égard des personnes ayant accepté l’indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, l’article 6 est applicable et l’acceptation de l’indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association »

Les organisations syndicales doivent pouvoir elles aussi recourir à l’action de groupe simplifiée. C’est l’objet de cet amendement.