Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou au sens de l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux syndicats de fonctionnaires de porter des actions de groupe.