Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Si l’intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d’association reconnues d’utilité publique.