Amendement n° 28 · Article PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »

Il s’agit d’offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associations qui pourront agir.

L’existence de l’association depuis 5 ans, et la mention de la lutte contre les discriminations dans les statuts doivent servir de premier filtre, puis être complétées, dans un second temps, par un contrôle de l’État.