Amendement n° 24 · Article 13

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

La substitution d’une association ou d’un syndicat ayant qualité à agir à un requérant défaillant doit être susceptible de recours. Néanmoins, rien ne justifie de préciser que ce recours prend la forme des exceptions d’incompétence, c’est-à-dire suivant les cas d’un appel ou d’un contredit en procédure civile. Du reste, la commission des Lois a ouvert le périmètre de l’action de groupe à la juridiction administrative devant laquelle l’exception d’incompétence ne s’applique guère qu’aux contentieux relevant du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition afin que s’applique sur la contestation d’une substitution de requérant la procédure civile et la procédure administrative de droit commun.