Amendement n° 23 · Article 12
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« de la décision mentionnée à l’article 3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« de la décision mentionnée à l’article 3 ou à l’article 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée par la commission des Lois : il convient que les décisions prises dans le cadre de cette procédure produisent le même effet à l’égard des parties que celles édictées dans le cadre de la procédure classique.