Amendement n° 22 (Rect) · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 3 »,
insérer les mots :
« ou par la décision mentionnée à l’article 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée lors de l’examen de la proposition de loi en commission des Lois. La décision qui en résulte doit être revêtue de l’autorité de la chose jugée dans les mêmes conditions que celle qui résulte de la procédure normale.