Amendement n° 21 · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 5 »
les références :
« , 5 et 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des Lois d’une procédure d’action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d’action de groupe classique.