Amendement n° 2 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et qu’il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s’appliquer. »
Exposé sommaire
L’homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l’accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer.
Cette précision est prévue à l’article 423‑16 du code de la consommation pour l’action de groupe en matière de consommation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas