Amendement n° 19 · Article 6 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou de l'organisation syndicale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : dès lors qu’association et syndicats ont qualité à engager une action de groupe, il convient qu’il en aille de même pour l’engagement d’une action de groupe simplifiée.