Amendement n° 16 (Rect) · Article 4
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu’il détermine. »
Exposé sommaire
Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur devraient donner lieu à une information ciblée des victimes en raison des possibilités relativement aisées de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires.
En revanche, les discriminations effectuées à l’entrée d’un établissement ne donnent pas lieu à l’établissement d’un fichier. Signifier l’existence d’une action de groupe aux victimes devra donc passer par une communication générale.
Le présent amendement propose d’autoriser expressément le juge à ordonner une publication du jugement, seul moyen d’alerter les victimes de certaines discriminations de la possibilité de faire valoir leurs droits.