Amendement n° 15 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour l’assister ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l’avocat et non de l’ensemble des professions judiciaires.
Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une rédaction malencontreuse, d’autant plus que l’alinéa visé est parfaitement compréhensible en l’absence de ce terme.