Amendement n° 14 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les mesures d’instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.