Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2811
Dispositif
Substituer aux mots :
« similaire ou identique »
le mot :
« comparable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.