Amendement n° 7 · Article 4
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.