Amendement n° 37 · Article 9

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« travail »,

insérer les mots :

« ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».

Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération en tant que membre d'une équipe de France ou bien muté temporairement au sein d'un autre club.