Amendement n° 34 · Article 13
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« librement, »,
insérer les mots :
« en toute indépendance et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’exclusion de la présomption de salariat.