Amendement n° 31 · Article 9
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« sportifs ou entraineurs professionnels ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122‑2 et L 122‑12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.