Amendement n° 3 · Article 4
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la démocratie sociale qui se verrait mise en cause par la suppression des avis des représentants des salariés concernés.