Amendement n° 28 · Article 9
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur. »
Exposé sommaire
La définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l’article 9 n’est pas en adéquation avec la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Elle est source d’insécurité juridique et ouvre la porte à de nombreux contentieux. L’objet de cet amendement est donc de faire un renvoi explicite à la convention collective et, en l’occurrence, au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport relatif au sport professionnel pour préciser la définition des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs.