Amendement n° 2 · Article 3
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , établie avec les associations ou syndicats représentants les intérêts des sportifs, »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportifs et sportives dans l’établissement des conventions.