Amendement n° 18 · Article 15
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 222‑2‑8‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.