Amendement n° 17 · Article 15 A
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d’actes d’ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu’à l’égard des membres de ces délégations. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.