Amendement n° 16 · Article 15 A
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« remplissent pas les conditions d’exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu’à l’égard des membres de ces délégations. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.