Amendement n° 14 · Article 11
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.