Amendement n° 13 · Article 9
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du contrat de travail »
les mots :
« son entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.