Amendement n° 12 · Article 9
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels »
les mots :
« par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.