Amendement n° 11 · Article 9
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cette durée maximale »
les mots :
« la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.