Amendement n° 10 · Article 9
De Brigitte Bourguignon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2810
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au II de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.