Amendement n° 7 · Article 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° De biens visant à développer l’accès à la culture dans le cadre de la politique du livre. »

L’amendement vise à remédier aux possibles distorsions fiscales constatées sur le marché de la vente des livres en outre-mer, relativement à l’octroi de mer.

Un rapport émanant des Inspections Générales d’Administration et des Affaires Culturelles portant sur la librairie et l’accès au livre dans les départements d’outre-mer a formulé des recommandations sur le système de régulation et de soutien au commerce en détail du livre dans les départements d’outre-mer.

Restitué en juillet 2014 à ses commanditaires, à savoir les ministres de l’Intérieur, de la Culture et de la Communication et des Outre-mer, ce document établi l’existence d’une discrimination fiscale sur le marché de la vente des livres dans les collectivités précitées.

Ainsi, les professionnels du livre sont contraints de facturer l’octroi de mer alors que les commandes directes extérieures via internet ne le seraient pas. En conséquence, les librairies concernées pâtiraient de conditions de concurrence inégales par rapport à certains autres acteurs extérieurs agissant dans le domaine du livre.

Par ailleurs, il s’agit de promouvoir la limitation des coûts en matière d’accès à la culture en encourageant l’exonération pour les livres existante déjà en Guyane et à la Réunion, mais pas encore totalement en Guadeloupe et à la Martinique selon ledit rapport.