Amendement n° 35 · Article 6
Gouvernement · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
A l’alinéa 2, après les chiffres :
« 4818 10, »,
insérer les chiffres :
« 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.