Amendement n° 31 · Article 16
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
À l’alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots :
« lorsqu’il »
les mots :
« lorsque le bien ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.