Amendement n° 28 · Article 29

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ».

Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.