Amendement n° 27 · Article 7

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« et par position tarifaire ».

Le présent article autorise les conseils régionaux (et le conseil départemental de Mayotte) à exonérer totalement ou partiellement d’octroi de mer certains biens importés sur leur territoire et notamment à destination de personnes exerçant une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts (producteurs, commerçants, prestataires de services et professions libérales).

Afin d’éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques, ces exonérations doivent être accordées en référence à des secteurs d’activité économique. Toutefois, il est proposé de préciser que les délibérations des collectivités définissent  les biens éligibles à l’exonération d’octroi de mer, à l'intérieur de chaque secteur d'activité,  par leur position tarifaire.