Amendement n° 26 · Article 6
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire
Le paragraphe II de l’article 5 de la même loi tel que proposé prévoit une possibilité d’extension de la liste des 7 produits prévus au premier paragraphe. Une telle extension serait dommageable pour les relations industrielles et commerciales entre les Antilles et la Guyane et fragiliserait le dispositif d’octroi de mer aux yeux de la Commission européenne.