Amendement n° 25 · Article 6
De Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est transmise au Gouvernement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.