Amendement n° 14 · Article 2
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 000 € »
le montant :
« 550 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les seuils actuels d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-marines déjà fragilisées par un contexte économique particulièrement défavorable.