Amendement n° 10 · Article 6
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2808
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« rôle »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.