Amendement n° 87 · Article 20
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que le rapport du comité d’expert sur l’accord est rendu public.