Amendement n° 79 · Article 16
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Amendent de cohérence avec le précédent.