Amendement n° 739 · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 717 (Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.