Amendement n° 736 · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 718 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« déclare »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.