Amendement n° 735 · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 720 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l' employeur peut »
les mots:
« les services de santé au travail, en lien avec l’employeur, peuvent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.