Amendement n° 727 · Article 19
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 28/05/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 720 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« professionnel de »
les mots :
« défini par une organisation professionnelle de la ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser clairement dans la loi que les référentiels sont élaborés de façon unilatérale par les organisations professionnelles de branche.