Amendement n° 726 · Article 19
De Gérard Cherpion (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 28/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2792- Sous-amendement de
- n° 720 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , métiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).